La décision de la cour constitutionnelle de Centrafrique d’annuler les décrets du président Touadera donne l’opportunité d’examiner le rôle de cette institution au terme de la constitution en vigueur en Centrafrique. Ces décrets avaient créés et désignés les membres d’un comité en charge de la rédaction d’un projet de constitution dans la perspective d’un référendum. Selon l’article 95 de la constitution centrafricaine, la cour constitutionnelle est entre autre chargée de « veiller à la régularité des opérations référendaires, examiner les réclamations et proclamer les résultats définitifs » … « interpréter la constitution » et  « donner son avis sur les projets ou propositions de révision constitutionnelle et la procédure référendaire ». Par ailleurs, l’article 98, paragraphe 1, stipule que « toute personne peut saisir la Cour Constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois, soit directement, soit par la procédure de l'exception d'inconstitutionnalité invoquée devant une juridiction dans une affaire qui la concerne. ».

Au plan sécuritaire, la question des groupes armés et la contribution de la MINUSCA à la stabilisation et le retour à la paix sont abordés en marge de la 77ème édition de l’Assemblée Générale des Nations Unies. Alors que s’ouvre à la Haye le procès de Saïd Abdel Kani, leader présumé des milices Séléca en 2013, les jeunes se mobilisent pour produire un discours alternatif à l’incitation à la haine dans les médias.

The decision of the Constitutional Court of the Central African Republic to annul the decrees of President Touadera creating and appointing the members of a committee in charge of drafting a draft constitution with a view to a referendum gives the opportunity to examine the role of this institution under the constitution in force in the Central African Republic. According to article 95 of this constitution, the constitutional court is responsible, among other things, for "ensuring the regularity of referendum operations, examining complaints and proclaiming the final results"..."interpreting the constitution" and "giving its opinion on drafts or proposals for constitutional revision and the referendum procedure”. In addition, article 98, paragraph 1, stipulates that "any person may refer to the Constitutional Court on the constitutionality of laws, either directly, or by the procedure of the exception of unconstitutionality invoked before a court in a case in which he or she is concerned. ".

At the security level, the question of armed groups and the contribution of MINUSCA to stabilization and the return to peace are discussed on the sidelines of the 77th edition of the United Nations General Assembly. As the trial of Saïd Abdel Kani, presumed leader of the Séléca militias in 2013, begins in The Hague, young people are mobilizing to produce an alternative discourse to incitement to hatred on the media.

Ce bulletin de veille est réalisé par l’Observatoire Pharos, observatoire du pluralisme des cultures et des religions, dans le cadre du projet de Jumelage entre initiatives de lutte contre la désinformation avec Adisi-Cameroun et le Consortium des Journalistes centrafricains de lutte contre la désinformation (CJCLD) avec le soutien de l'Organisation internationale de la Francophonie. Il rassemble des informations, analyses et déclarations qui ne reflètent pas systématiquement la perception de la situation par l’Observatoire Pharos, mais qui constituent des documents à intégrer dans l’analyse. Les destinataires, partenaires de l’Observatoire Pharos, sont invités à contribuer à la qualité de cette veille par le partage de toutes informations utiles et diffusables.