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Le départ des derniers soldats français présents en Centrafrique marque un tournant particulier dans la coopération militaire entre la France et la Centrafrique. Depuis plus de quarante ans, plusieurs opérations militaires françaises ont été conduites dans ce pays de l’Afrique centrale.
La crise au sein de la cour constitutionnelle de Centrafrique soulève un nouveau défi pour l’État de droit dans le pays alors que les inquiétudes se multiplient au niveau local et international. La mise à l’écart de deux membres de la cour constitutionnelle avant le terme de leurs mandats constitue une violation de la Constitution qui stipule en son article 102 que « les membres de la cour sont inamovibles pendant la durée de leurs mandats. Ils ne peuvent être ni poursuivis ni arrêtés sans autorisation de la cour constitutionnelle ». Cette Constitution qui prévoit toutefois des possibilités de remplacement d’un juge constitutionnel exclusivement dans les cas de décès, de démission ou d’empêchement définitif laisse un vide sur le contenu de l’empêchement définitif et l’initiative de la constatation de cet empêchement. Les avocats au barreau de Centrafrique dénoncent une violation de la Constitution et une tentative d’assujettir le pouvoir judiciaire et invite les acteurs politiques au respect de la séparation des pouvoirs. The departure of the last French soldiers present in the Central African Republic marks a particular turning point in military cooperation between France and the Central African Republic. For more than forty years, several French military operations have been conducted in this Central African country.
The crisis in the Central African Republic's Constitutional Court raises a new challenge for the rule of law in the country as concerns grow locally and internationally. The dismissal of two members of the Constitutional Court before the end of their mandates constitutes a violation of the constitution which stipulates in its article 102 that “the members of the court are irremovable for the duration of their mandates. They cannot be prosecuted or arrested without the authorization of the Constitutional Court. ". This constitution, which nevertheless provides for the possibility of replacing a constitutional judge exclusively in the event of death, resignation or permanent incapacity, leaves a void on (1) the content of definitive incapacity and (2) the initiative to recognition of this iincapacity. Lawyers at the Central African Bar denounce a violation of the constitution and an attempt to subjugate the judiciary and invite political actors to respect the separation of powers.
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L'info phare - Source société civile |
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Premières condamnations de crimes contre l’humanité par la cour pénale spéciale.
Le premier verdict de la cour pénale spéciale est connu depuis le 31 octobre 2022. 20 années de prison et perpétuité ont été prononcées contre Issa Sallet Adoum (condamné à la perpétuité), Yaouba Ousman et Mahamat Tahir (condamné à 20 ans de réclusion), tous membres du groupe armé des 3R (Retour, Reclamation, Réhabilitation) pour les crimes de Koundjili et Lemouna. Alors que les avocats de la défense projettent de faire appel, les défenseurs des droits de l’homme estiment que ce premier verdict est un signal fort. Il peut permettre de dissuader de nouvelles violations des droits humains et des crimes que pourraient commettre les groupes armés encore actifs dans plusieurs régions du pays.
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First convictions for crimes against humanity by the special criminal court.
The first verdict of the special criminal court is known since October 31, 2022. 20 years imprisonment and life imprisonment were pronounced against Issa Sallet Adoum (sentenced to life imprisonment), Yaouba Ousman and Mahamat Tahir (sentenced to 20 years in prison) all members of the 3R armed group (Return, Reclamation, Rehabilitation) for the crimes committed in Koundjili and Lemouna. While defence lawyers plan to appeal, human rights defenders believe that this first verdict is a strong signal. It can help deter new human rights violations and crimes that may be committed by armed groups still active in several regions of the country.
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Les soldats français encore présents en Centrafrique quittent le pays.
Au début du mois d’octobre 2022, les autorités françaises annonçaient le départ programmé des militaires français encore présents sur le territoire centrafricain avant la fin de l’année 2022. Le départ des troupes françaises après la suspension en 2021 de la mission de formation militaire de l’Union européenne en RCA (EUTM-RCA) laisse un vide dans la coopération militaire centrafricaine même si le pays tente de diversifier ses partenaires.
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The French soldiers still present in the Central African Republic are leaving the country.
In early October 2022, the French authorities announced the scheduled departure of French soldiers still present on Central African territory before the end of 2022. The departure of French troops after the suspension in 2021 of the military training mission of the European Union in CAR (EUTM-RCA) leaves a void in Central African military cooperation even if the country is trying to diversify its partners.
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Le barreau des avocats de Centrafrique se dit préoccupé par la crise constitutionnelle.
Face à la crise institutionnelle au sein de la cour constitutionnelle avec la mise à la retraite par le président de la République de sa présidente pour son âge (la Constitution ne prévoyant pas une mise à la retraite des membres de la cour), les avocats au barreau de Centrafrique disent toute leur préoccupation. Les avocats condamnent la mise à l’écart de deux membres de la cour constitutionnelle (Danièle Darlan et Sangafio Trinité) et qualifient d’anticonstitutionnel le décret mettant un terme aux fonctions des deux juges. Pour le barreau, cette démarche relève d’une tentative de l’exécutif d’assujettir le pouvoir judiciaire. Il invite par ailleurs les forces politiques du pays « au respect de la Constitution qui consacre la séparation et de l’équilibre des pouvoirs et le plein exercice des libertés et des droits fondamentaux ».
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The Central African Bar Association says it is concerned about the constitutional crisis.
Faced with the institutional crisis within the Constitutional Court with the dismissal of its president by the President of the Republic for her age (the constitution does not provide for the retirement of members of the court), the lawyers at the Central African Bar express their deep concern. The lawyers condemn the dismissal of two members of the Constitutional Court (Danièle Darlan and Sangafio Trinité) and qualify the decree putting an end to the functions of the two judges as unconstitutional. For the bar, this approach is an attempt by the executive to subjugate the judiciary. It also invites the political forces of the country "to respect the Constitution which enshrines the separation and balance of powers and the full exercise of freedoms and fundamental rights".
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Sources institutionnelles |
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Des réflexions engagées au conseil de sécurité des Nations-Unies pour des mandats plus clairs, inclusifs et pour des financements prévisibles pour les opérations de paix.
À l’initiative du Ghana qui assure la présidence du conseil de sécurité ce mois, un débat public ouvert a été organisé sur « le renforcement efficace de la résilience dans les opérations de paix au service d’une paix durable ». Il est demandé à l’organisation de « doter les missions de paix des Nations Unies de mandats plus clairs, robustes et résilients » et de « garantir plus d’inclusion » par la coopération avec les États hôtes des opérations de paix des Nations unies et les organisations régionales ainsi que la garantie de la présence des femmes et des jeunes dans les missions et les processus de paix. Les intervenants demandent également de prendre en compte les pratiques réussies dans les missions passées et en cours notamment dans certains pays africains.
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Reflections initiated at the United Nations Security Council for clearer, inclusive mandates and for predictable funding for peace operations.
At the initiative of Ghana, presiding the Security Council this month, an open public debate was organized on "effectively building resilience in peace operations in the service of lasting peace". The organization is called upon to “endow UN peace missions with clearer, more robust and resilient mandates” and to “ensure more inclusiveness” through cooperation with host states of UN peace operations and regional organizations as well as ensuring the presence of women and youth in missions and peace processes. The speakers also ask to take into account successful practices in past and current missions, particularly in African countries.
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L’ONU inquiète face à la crise à la cour constitutionnelle.
Dans un document publié en fin de semaine dernière, l’Organisation des Nations Unies a fait part de ses inquiétudes face à la crise constitutionnelle en cours dans le pays qui a conduit à la mise à l’écart de Danielle Darlan à la tête de la cour. L’expert indépendant des Nations-Unies sur les droits de l’homme rappelle l’importance de la séparation des pouvoirs et l’État de droit dans le contexte de reconstruction en cours dans le pays.
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The UN worried about the crisis at the Constitutional Court.
In a document published last week, the United Nations expressed its concerns over the ongoing constitutional crisis in the country and which has led to the dismissal of Danielle Darlan as head of the court. The United Nations independent expert on human rights recalls the importance of the separation of powers and the rule of law in the context of the ongoing reconstruction in the country.
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Les groupes rebelles occupent le vide laissé par la faible présence de l’État dans certaines régions.
Le Nord-Ouest de la Centrafrique présenté comme une base arrière des groupes rebelles actifs dans le pays est également marqué par une faible présence de l’État. L’insuffisance de personnel de l’État réduit l’accès aux services publics. À cela s’ajoutent l’enclavement de certaines sous-préfectures et l’insuffisance des infrastructures pouvant permettre le déploiement des services publics. L’activité des groupes rebelles décourage certains fonctionnaires affectés dans la région et l’absence de la machine judiciaire et des forces de défense et de sécurité dans certaines sous-préfectures favorise les violations des droits de l’homme et la justice populaire.
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Rebel groups fill the vacuum left by the weak state presence in some areas.
The north-west of the Central African Republic, presented as a rear base for rebel groups active in the country, is also marked by a weak state presence. The lack of State personnel reduces access to public services. Added to this is the isolation of certain sub-divisions and the lack of infrastructure that can ease the deployment of public services. The activity of the rebel groups discourages certain civil servants posted in the region and the absence of the judiciary and of the defence and security forces in certain sub-divisions favours violations of human rights and mob justice.
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Ce bulletin de veille est réalisé par l’Observatoire Pharos, observatoire du pluralisme des cultures et des religions dans le cadre de sa mission de veille de l'actualité du pluralisme culturel et religieux. Il rassemble des informations, analyses et déclarations qui ne reflètent pas systématiquement la perception de la situation par l’Observatoire Pharos, mais qui constituent des documents à intégrer dans l’analyse. Les destinataires, partenaires de l’Observatoire Pharos, sont invités à contribuer à la qualité de cette veille par le partage de toutes informations utiles et diffusables.
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