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Mardi dernier, les Nations Unies ont fait part de leurs inquiétudes concernant la Citizenship Amendment Act (CAA), déclarant que la CAA « est de nature fondamentalement discriminatoire et viole les obligations internationales de l’Inde en matière de droits de l’Homme ». Le porte-parole du bureau des Nations Unies a également ajouté que la Commission examinerait si les règles adoptées sont conformes à la Convention internationale sur les droits de l'Homme. La CAA, adoptée en 2019, accorde la citoyenneté aux immigrants de six communautés religieuses minoritaires (à l'exception des musulmans) du Bangladesh, de l'Afghanistan et du Pakistan, qui ont vécu en Inde pendant six ans et sont entrés dans le pays avant 2014. La loi a été sévèrement critiquée par des groupes d'opposition et de défense des droits civiques, qui ont organisé des manifestations massives dans tout le pays contre sa mise en œuvre. Depuis 2019, la loi n’est pas entrée en vigueur. La semaine dernière, le parti au pouvoir, le Bharatiya Janata Party (BJP), a annoncé que la CAA serait effective à la mi-avril. Le nouveau projet modifie la précédente loi sur la citoyenneté indienne, vieille de 64 ans, qui interdisait aux migrants illégaux de devenir citoyens indiens. Les opposants affirment que la loi viole les principes laïcs de la constitution indienne, qui interdit la discrimination religieuse à l'encontre des citoyens. Un avocat basé à Delhi, Gautam Bhatia, a déclaré au BCC que la CAA « cherche explicitement et ouvertement à inscrire la discrimination religieuse dans la loi, contrairement à notre philosophie constitutionnelle laïque de longue date ». En Inde, les élections nationales vont bientôt commencer et se dérouleront en sept phases, du 19 avril au 1er juin. Les résultats seront comptés et annoncés le 4 juin. Selon les estimations, environ 970 millions de personnes ont le droit de voter aux élections. Narendra Modi, l'actuel Premier ministre indien, est largement favori pour remporter son troisième mandat.
Last Tuesday, the United Nations raised concerns over the Citizenship Amendment Act (CAA), stating that the CAA « is fundamentally discriminatory in nature and in breach of India’s international human rights obligations ». The spokesperson of the United Nations office also added that the Commission is examining whether the rules comply with the international human rights convention. The CAA, which passed in 2019, provides citizenship to immigrants from six minority religious communities (except Muslims) from Bangladesh, Afghanistan and Pakistan, who had lived in India for six years and entered the country before 2014. The law was severely criticized by the opposition and civil rights groups, who organized massive protests across the country against its implementation. Since 2019, the law has not entered into force. Last week, the party in power, the Bharatiya Janata Party (BJP), announced that the CAA would be implemented by mid-April. The new bill amended the 64-year-old Indian Citizenship law, which prohibits illegal migrants from becoming Indian citizens. Opponents claim that the law violates the secular principles enshrined in the Constitution, which prohibits religious discrimination against its citizens. Delhi-based lawyer, Gautam Bhatia, told the BCC that the law « explicitly and blatantly seeks to enshrine religious discrimination into law, contrary to our long-standing, secular constitutional ethos ». India will soon hold the national elections, which will be staggered in seven phases, from April 19th to June 1st. Results will be counted and announced on June 4th. Around 970 million people are eligible to vote in the election. Narendra Modi, current Indian Prime Minister, is strongly favored to win its third term.
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Info Phare - Source médiatique |
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La nouvelle loi sur la citoyenneté entrera en vigueur en avril
La Citizenship Amendment Act (CAA) est la proposition de loi la plus critiquée de l’histoire du Bharatiya Janata Party (BJP). La loi, adoptée en décembre 2019, accorde la citoyenneté aux membres de minorités religieuses (hindous, parsis, sikhs, bouddhistes, jaïns et chrétiens) du Pakistan, du Bangladesh et d'Afghanistan entrés en Inde avant 2019. La loi a été sévèrement critiquée pour son caractère discriminatoire à l'égard des musulmans. L’exclusion des musulmans de la liste a conduit à l’éclatement de manifestations massives et violentes à travers le pays. Suite aux critiques et à l’opposition généralisée à la loi, le BJP a retardé sa mise en œuvre. Le parti gouvernemental a annoncé que la CAA serait promulguée à la mi-avril, avant les élections générales. La mise en œuvre de la CAA a été l’une des principales promesses électorales de la campagne électorale du BJP de cette année.
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The new citizenship law will be effective in April
The Citizenship Amendment Act (CAA) is the most criticized law proposal in the history of Bharatiya Janata Party (BJP)’s rule. The law, which was passed in December 2019, gives citizenship to members of religious minorities (Hindus, Parsis, Sikhs, Buddhists, Jains and Christians) from Pakistan, Bangladesh and Afghanistan who entered India before 2019. The law was severely criticized for being discriminatory towards Muslims. The exclusion of Muslims from the list led to the eruption of massive and violent protests across the country. Following the critics and the widespread opposition to the law, the BJP delayed its implementation. The party government has announced that the CAA would be enacted in mid-April. The implementation of CAA has been one of the key poll promises in BJP’s election campaign.
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Nouveau documentaire sur la mort d'un militant sikh
Fifth Estate de la CBC, l’unité d’enquête du diffuseur national, a diffusé "Contract to Kill" (contrat d'exécution), un documentaire sur le meurtre du militant sikh Hardeep Singh Nijjar. Le gouvernement central a bloqué la sortie du film sur toutes les plateformes indiennes. Cette décision rappelle l’incident du documentaire de la BBC “India : The Modi Question”, qui avait également été bloqué par le gouvernement Modi l’année dernière. Nijjar, un citoyen canadien, a été tué dans un parking à Vancouver. Suite aux enquêtes de l’appareil de sécurité nationale du Canada, le Premier ministre Justin Trudeau a accusé le gouvernement indien d’être directement responsable du meurtre de Nijjar.
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New documentary on the death of Sikh activist
The CBC’s Fifth Estate, the national broadcaster’s investigative unit, released “Contract to Kill”, a documentary on the murder of the Sikh activist Hardeep Singh Nijjar. The central government blocked the release of the movie on all Indian platforms. This move recalls the incident of the BBC documentary “India: The Modi Question”, which was also blocked by the Modi government last year. Nijjar, a Canadian citizen, was killed in a parking lot in Vancouver. Following the investigations of Canada’s national security apparatus, the prime minister, Justin Trudeau, accused the Indian government of being directly responsible for the killing of Nijjar.
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Le magazine Caravan lutte pour la liberté d’expression
Le magazine Caravan a reçu l’ordre de supprimer un article publié en février sur “la torture et le meurtre de civils par l’armée indienne” dans la région de Jammu et Cachemire. Le ministère de l'Information et de la radiodiffusion a demandé à la plateforme de supprimer l'article car il pourrait « potentiellement conduire à un désaccord communautaire et à un soulèvement contre les forces de sécurité au Jammu-et-Cachemire ». Le magazine a déposé une pétition, affirmant que l'ordonnance viole le droit fondamental à la liberté d'expression et à la liberté de la presse inscrit dans la Constitution indienne.
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The Caravan magazine moves Delhi High court
The Caravan magazine was ordered to remove a story published in February on “Indian Army’s torture and murder of civilians” in Jammu. The Ministry of Information and Broadcasting asked the platform to remove the story as it could « potentially lead to communal disharmony and uprising against the security forces in Jammu and Kashmir ». The magazine filed a petition, claiming the order violates the fundamental right to free speech and expression and the freedom of the press of the Indian Constitution.
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Ordonnance contre la marque Patanjali
Le 27 février, la Cour suprême indienne a délivré un avis d'outrage à l'encontre de Patanjali Ayurved, la société fondée par le gourou du yoga Ramdev. Le tribunal critique sévèrement l'entreprise et ses dirigeants pour leurs publicités trompeuses proposant des remèdes permanents (à très bon marché) pour diverses maladies. La société et ses produits ont été temporairement interdits de commercialisation jusqu'à nouvel ordre. Dans une société où de nombreux Indiens sont aux prises avec des dépenses médicales, de telles pratiques publicitaires présentent un risque considérable qui nuisent aux consommateurs.
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Order against Patanjali brand
On February 27th, the Indian Supreme Court issued a contempt notice to Patanjali Ayurved, the company founded by the yoga guru Ramdev. The court severely criticizes the company and its leaders for misleading advertisements claiming to offer (cheap) permanent cures for various diseases. The company and its products have been temporarily banned until further notice. In a society where many individuals struggle with medical expenses, such advertising practices present a considerable risk for the consumers.
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Un tribunal américain confirme l'interdiction de la discrimination fondée sur la caste par la ville de Seattle
Le 8 mars, la Cour américaine a confirmé l'interdiction de la discrimination fondée sur la caste, déclarant qu'il ne s'agit pas d'une atteinte aux pratiques religieuses hindoues comment affirment certains groupes nationalistes hindous. Le 21 février, le Conseil municipal de Seattle a voté pour approuver le projet de loi « relatif aux droits de l'homme, y compris les protections contre la discrimination fondée sur la caste d'un individu ». La décision de Seattle de maintenir l’interdiction de la discrimination fondée sur la caste ouvre la voie à l’expansion de cette interdiction dans d’autres villes et États américains.
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US Court upholds Seattle Municipality's ban on caste-based discrimination
On March 8th, the US Court confirmed the ban of caste-based discrimination, declaring it is not an infringement on Hindu religious practices as some Hindu nationalist groups would claim. On February 21st, the Seattle City Council voted to approve the Council Bill « relating to human rights, including protections against discrimination based on an individual’s caste.» Seattle’s decision to uphold the ban on caste-based discrimination paves the way for the expansion of such a ban in other US cities and states.
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Campagne électorale : focus sur le bien-être tribal
Lors de la campagne électorale de 2024, le Congress Party a annoncé des programmes spéciaux pour les communautés tribales. Les cinq garanties, appelées “Adivasi Sankalp”, visent à « protéger le jal, la jungle, le zameen » et à mettre en œuvre la loi sur les droits forestiers. Depuis l’année dernière, le parti a poussé à conduire le recensement des castes à l’échelle nationale, accusant le BJP de protéger les intérêts des propriétaires de grandes entreprises aux dépens des Adivasis.
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Election Campaign: Focus on Tribal Welfare
In the 2024 election campaign, the Congress party announced special programs for tribal communities. Its five guarantees, named “Adivasi Sankalp” aim at ‘protecting jal, jungle, zameen’ and implementing the Forest Rights Act. Since last year, the Congress has been pushing for the nationwide caste census, accusing the BJP of protecting the interests of big business owners at the expenses of the Adivasis.
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Ce bulletin de veille est réalisé par l’Observatoire Pharos, observatoire du pluralisme des cultures et des religions, dans le cadre de sa mission d’étude de la situation du pluralisme en Inde. Il rassemble des informations, analyses et déclarations qui ne reflètent pas systématiquement la perception de la situation par l’Observatoire Pharos, mais qui constituent des documents à intégrer dans l’analyse. Les destinataires, partenaires de l’Observatoire Pharos, sont invités à contribuer à la qualité de cette veille par le partage de toutes informations utiles et diffusables.
This newsletter is written by Pharos Observatory, an observatory of cultural and religious pluralism, as part of its assessment study of religious pluralism in India. It gathers information, analyzes and speeches which may not reflect Pharos Observatory's feeling about the situation, but which should be taken into account as part of the analysis. All recipients, who are Pharos Observatory partners, are encouraged to contribute to this Watch by sharing any information that is worthwhile and fit to print.
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