FRANCE – Arrêt de la cour de cassation dans l’affaire Baby Loup – Fr

Licenciée le 19 décembre 2008 pour faute grave aux motifs notamment qu’elle avait contrevenu aux dispositions du règlement intérieur de l’association en portant un voile islamique, une ex-employée de la crèche Baby Loup s’estimant victime d’une discrimination au regard de ses convictions religieuse a obtenu un jugement favorable de la cour de cassation.