FRANCE – La rémunération des ministres des cultes en Alsace-Moselle conforme à la Constitution – Fr

Nous publions la décision rendue en France par le Conseil Constitutionnel, jeudi 21 février 2013 au soir, en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par une association de défense de la laïcité. Par cette QPC, l’association pour la promotion et l’expansion de la laïcité contestait la rémunération par l’Etat des ministres des cultes protestants d’Alsace-Moselle. Sans surprise, le Conseil Constitutionnel juge cette pratique conforme à la Constitution.