A la demande du président de l’Assemblée nationale constituante tunisienne, M. Mustafa Ben Jaafer, la Commission européenne pour la démocratie par le droit publie un rapport sur le projet final de Constitution Tunisienne. Plus connue sous le nom de Commission de Venise, ville où elle se réunit, cet organe consultatif du Conseil de l’Europe sur les questions constitutionnelles consacre une section du chapitre I de son rapport au thème du lien entre Etat et religion. Tout en soulignant les « efforts du peuple tunisien de se doter d’une Constitution démocratique, basée sur les principes universels de la démocratie et des droits de l’homme », les rapporteurs pointent certains articles risquant de favoriser la religion dominante au détriment des autres cultes et du principe d’égalité. Ainsi en est-il du caractère religieux des serments que doivent prononcer les membres du parlement (art.57), le président (art.75), et les membres du gouvernement (art.88). Le fait que la religion du président de la République doive-t-être l’Islam (art.73) est également jugé problématique, de même que la nomination par celui-ci du Mufti de la République (art.77). De plus, alors que l’article premier présente l’Islam comme étant la religion de la majorité des tunisiens, l’article 141 affirme que l’un des principes non révisables de la Constitution est « l’Islam en tant que religion de l’Etat » ce qui est en contradiction directe avec l’article 2 qui pose le caractère civil de l’Etat. La commission s’inquiète aussi de la mention de l’Etat en tant que protecteur du « sacré » (art.6) et de l’absence de référence explicite au respect des autres cultes.
Juil
18
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